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Connaissez vous les subtilités
de la loi française?
Bien sûr vous vous souvenez que
le "port" de la vignette gratuite sur le pare brise , n’était que recommandé,
donc pas obligatoire. Personnellement, je n'allais même pas la chercher,
j’en laissait le plaisir à la femme de Jean Claude, un ami, qui allait
les chercher rien que pour le plaisir d’embêter l’administration.
Mais savez vous ce qu’il en est du respect des ceintures de sécurité?
Voici l’arrêté du 20 janvier 1975 traitant des ceintures de sécurité.
A part la définition de ‘’places latérales’’ qui laissent un
peu perplexe, le premier paragraphe est clair et net. Quant à la rédaction
du deuxième paragraphe, nous retrouvons bien là toute la prose
de notre chère (de plus en plus ‘’expensive’’) administration. Pour
quoi faire simple quand on peut faire compliquer.
Note : En conclusion pour les autres places avant, celles qui ne sont
pas ‘’latérales’’ ( ! ! !) il n’y a pas besoin de ceintures.
Depuis la loi nous a rattrapé pour ce qui est des places arrières,
du moins pour ceux qui en ont, et ils sont rares chez les Tristes.
En conclusion : Si votre véhicule a été mis en circulation
pour la première fois après le 1 Septembre 1967, alors attention
au PV si vous (votre véhicule) n’avez pas de ceintures.
MC/JD 10585
DIRECTION DE LA CIRCULATION DES
TRANSPORTS ET DU COMMERCE PREFECTURE DE POLICE
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous
faire connaître qu’au terme de l’arrêté du 20 Janvier
1975 émanant du Ministère de l’Equipement ‘’.... les places
latérales avant des voitures particulières mises en circulation
pour la première fois en circulation à partir du 1er
Septembre 1967 .... doivent être équipées en ceinture
de sécurité...’’
Ces dispositions étaient
applicables, d’une part à dater du 1erJuillet 1975,
pour les véhicules mis pour la première fois en circulation
à partir du 1er Juillet 1968 et avant le 1er
Avril 1970, et d’autre part du 1er Janvier 1976 pour les
véhicules mis pour la première fois en circulation à
partir du 1er septembre 1967 et avant le 1er Juillet
1968.
Je vous prie d’agréer,
Monsieur, l’assurance de mes sentiments distingués.
P. le Préfet de Police,
Le Directeur de la Circulation,
des Transports et du Commerce.
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