" Afin de réduire les situations d'infraction, les véhicules portant des plaques d'immatriculation non conformes peuvent être immédiatement immobilisés à partir de ce jeudi, annonce le secrétariat d'Etat aux Transports dans un communiqué.
Il s'agit notamment de contribuer à la lutte contre l'insécurité routière et contre d'autres formes d'insécurité dans la mesure où ces véhicules peuvent aider à la réalisation d'actes délictueux", explique le secrétariat d'Etat.

Selon le décret du 8 janvier paru au Journal officiel du 15, pourront être immobilisés sur prescription des forces de l'ordre les véhicules dont les plaques d'immatriculation ont été invalidées, ceux qui viennent de l'étranger et portent une plaque temporaire dont la date de validité a expiré, ceux dont les numéros étrangers ont été reportés sur une plaque française, ceux qui portent l'immatriculation d'un précédent propriétaire au-delà du délai autorisé de 15 jours après acquisition, et ceux dont les plaques ne sont pas aux dimensions réglementaires ou sont illisibles.

Le secrétariat d'Etat rappelle que toute infraction à ces règles est actuellement passible d'une amende pouvant atteindre 750 euros. En cas d'intention frauduleuse, précise-t-il, il s'agit d'un délit qui est sanctionné de façon plus sévère (amende de 3.750 euros pouvant être assortie d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans.

Caractéristiques de la plaque d'immatriculation en France:
- la plaque arrière doit être jaune réfléchissant avec des inscriptions en noir et mesurer soit 110mm/520mm soit 275mm/200mm.
- la plaque avant doit être blanc réfléchissant, ses inscriptions en noir et sa taille soit de 110mm/520mm soit 100mm/455mm.
- la police des caractères doit aussi être homologuée pour être totalement lisible.
- seule fantaisie autorisée: un liseré ou un filet noir, et éventuellement une ligne de texte personnalisée,"tolérée" si la dimension des caractères n'est pas trop importante.
-le logo "F", qui n'est plus obligatoire, doit par ailleurs être placé à gauche de la plaque arrière ".