Les mines (1/2) article Copyright © G.Guiot
LES MINES! : C'est fini ou presque !
En effet cela s'est bien assoupli suite à la parution au Journal Officiel du 25 Novembre 1997, par l'arrêté du 24 Octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules.
Si votre véhicule provient d'un pays de l'Union Européenne et qu'il répond à certaines conditions, alors un passage à la préfecture suffira pour le faire immatriculer en France.

Ces conditions sont les suivantes :

- a) Etre conforme à un type national français ou communautaire ;
- b) Il doit être d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- c) Avoir une attestation d'identification à type national ou à un type communautaire, (voir exemplaire joint ci-après) émis par le constructeur ou son représentant accrédité (A.B.P 254 Ave du Président Wilson 93210 Saint Denis La Plaine tél 0134734802 pour les TR en France) en France ou de la DRIRE;
- d) Avoir la preuve d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation ;
- e) Avoir un certificat d'acquisition pour les véhicules précédemment immatriculés dans un état de l'Union Européenne.

Si votre véhicules ne répond pas aux conditions énumérées ci-dessus, alors un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la DRIRE (les mines) sera nécessaire.
Aussi le passage aux mines existe toujours pour les véhicules en provenance des pays hors de l'Union Européenne (donc en particulier des USA, voir page suivante).

Exemple d'attestation d'identification pour véhicules importés conformes à un type national français
(Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accrédité en France ou de la DRIRE)

Je soussigné (nom, prénom) : .......................
- constructeur du véhicule ou de son représentant dûment accrédité en France (1);
- DRIRE (dans la mesure où elle dispose des moyens techniques d'identification) (1) ;
(1) rayer la mention inutile
certifie que le véhicule : NEUF - USAGE :
- marque : ....................................................
- Type/variante/version (étranger) : ..............
- numéro dans la série du type : ...................
est du type/variante/version (nationale) : .........
ayant fait l'objet d'une réception nationale française :
- valide à la date de délivrance de la présente attestation ;
- valide à la date de la première mise en circulation ;
sous le numéro : ............. par la DRIRE : .......
et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes :
1. Genre : ................. ........................... 2. Marque : .........................................
3. Type/variante/vers. (nationale) :............ 4. N° dans la série : .............................
5. Carrosserie : ......... ........................... 6. Source d'énergie : ............................
7. Puis. Admin :......................................8. Nbre pl. assises :.............................
9. Dimensions :.................. 9.1 Largeur : ................... 9.2 Surface : ...................
10. PTAC :........................................... 11. PV : ...............................................
12. PTRA : .......................................... 13. Niveau sonore : ...............................
14. Régime moteur : .............................15 : Date de 1ère mise en circulation : ....
16 : Immatriculé sous le nunéro précédant suivant : .............................................
17. Pays de provenance : ..................................................................................
Je certifie en outre que les données complémentaires suivantes du véhicule autorise son immatriculation en France :
- puissance conventionnelle maximale à la roue : ....................(kw)
- longueur : .........................................................................(m)
- vitesse maximale par construction :......................................(km/h)
Observations éventuelles : .................................................................................
A ......................, le .......................
Signature et fonction